2 research outputs found

    Affaire Boukrourou contre France : nouvelle condamnation symptomatique d’une relation tourmentée entre forces de l’ordre et citoyens

    Get PDF
    La Cour européenne des droits de l’homme condamne une fois de plus l’État français pour traitements inhumains et dégradants infligés par les services de police. Dans son analyse, la Cour fait preuve de prudence concernant l’obligation de protection de la vie et retient l’argument de l’imprévisibilité des conséquences mortelles de l’interpellation. Toutefois, intégrant le sentiment prégnant d’impunité des forces de l’ordre, la Cour juge l'action policière contraire à l'article 3 de la Convention et met en évidence le fossé existant entre son appréciation et celle des juridictions nationales
    corecore